Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. La société établit un plan stratégique qui doit inclure son offre de produits et services destinés à l’accompagnement des entrepreneurs, son offre de services financiers, sa politique d’investissement et les activités de ses filiales.
La soumission du plan stratégique au gouvernement pour approbation est effectuée après consultation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et des autres ministres, pour les activités sectorielles de la société qui se rapportent à leurs responsabilités respectives.
2010, c. 37, a. 69; 2019, c. 29, a. 37; 2022, c. 19, a. 206.
69. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan stratégique qui doit inclure son offre de produits et services destinés à l’accompagnement des entrepreneurs, son offre de services financiers, sa politique d’investissement et les activités de ses filiales.
Le plan stratégique est soumis à l’approbation du gouvernement par le ministre, après consultation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et des autres ministres, pour les activités sectorielles de la société qui se rapportent à leurs responsabilités respectives.
2010, c. 37, a. 69; 2019, c. 29, a. 37.
69. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan stratégique qui doit inclure l’offre de services financiers de la société, sa politique d’investissement et les activités de ses filiales.
Le plan stratégique est soumis à l’approbation du gouvernement par le ministre, après consultation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et des autres ministres, pour les activités sectorielles de la société qui se rapportent à leurs responsabilités respectives.
2010, c. 37, a. 69.
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