I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 60 Versions de la disposition

2020-04-01

60. Le fonds social autorisé de la société est de 5 065 000 000 $. Il est divisé en 5 065 000 d’actions d’une valeur nominale de 1 000 $.

Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de la société.

2010, c. 37, a. 60; 2019, c. 29, a. 34 et 65.

2019-12-11

60. Le fonds social autorisé de la société est de 5 000 000 000 $. Il est divisé en 5 000 000 d’actions d’une valeur nominale de 1 000 $.

Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de la société.

2010, c. 37, a. 60; 2019, c. 29, a. 34 et 65.

2011-04-01

60. Le fonds social autorisé de la société est de 4 000 000 000 $. Il est divisé en 4 000 000 d’actions d’une valeur nominale de 1 000 $.

Seul le ministre des Finances peut souscrire des actions de la société.

2010, c. 37, a. 60.