Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les articles 142, 159 à 162, 179 et 184, le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 185, les articles 188 et 189 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la société.
Aucun règlement de la société n’est sujet à ratification par l’actionnaire.
2010, c. 37, a. 59.
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