Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 54.1
Versions de la disposition

Texte complet
54.1. La société doit, dans son règlement intérieur, déterminer, pour chacun des comités qu’elle constitue en vertu de l’article 5.3, la nature et les caractéristiques des projets qu’ils examinent. Elle doit y préciser des situations qui constituent des conflits d’intérêts et y établir les règles concernant la divulgation des conflits d’intérêts des membres de tels comités ainsi que les autres modalités de leur fonctionnement.
2019, c. 29, a. 33.
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