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Décisions des tribunaux
I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec
Article 35.4
Versions de la disposition
35.4. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, dans la mesure et aux dates déterminées par le gouvernement, une avance de 1 000 000 000 $.
L’avance ne porte pas intérêt et son terme, qui peut excéder 10 ans, est déterminé par le gouvernement.
35.4. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, dans la mesure et aux dates déterminées par le gouvernement, une dotation de 1 000 000 000 $.
