Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 35.23
Versions de la disposition

Texte complet
35.23. Les dispositions de l’article 35.6, du quatrième alinéa de l’article 35.7 et des articles 35.8 à 35.17 s’appliquent au Fonds, avec les adaptations nécessaires.
Pour l’application de ces dispositions au Fonds, le renvoi aux dispositions de l’article 35.7, prévu aux articles 35.6, 35.8 à 35.10 et 35.13 est remplacé par un renvoi à l’article 35.22.
2019, c. 29, a. 30.
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