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Décisions des tribunaux
I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec
Article 35.22
Versions de la disposition
35.22. Chaque projet d’investissement de sommes portées au crédit du Fonds est soumis à l’autorisation du ministre et à l’obtention d’un avis favorable du ministre des Finances, agissant sur la recommandation du ministère des Finances.
Outre le projet d’investissement de telles sommes visé à l’article 12.1, celui qui entraîne une prise de contrôle ainsi que celui portant à plus de 50 000 000 $ les sommes prises sur le Fonds et investies dans une même entreprise ou dans des entreprises affiliées ne peuvent être autorisés par ce ministre et nécessitent plutôt l’autorisation du gouvernement.
