Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 35.21
Versions de la disposition

Texte complet
35.21. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au Fonds, dans la mesure et aux dates déterminées par le gouvernement, une avance de 1 000 000 000 $.
L’avance ne porte pas intérêt et son terme, qui peut excéder 10 ans, est déterminé par le gouvernement.
2019, c. 29, a. 30.
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