Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
2010, c. 37, a. 33; 2011, c. 18, a. 159.
33. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
Pour l’application de ces dispositions, la société est substituée au ministre visé par ces dispositions.
Les modalités de gestion du Fonds sont déterminées par le Conseil du trésor.
2010, c. 37, a. 33.
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