Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
2010, c. 37, a. 29; 2011, c. 18, a. 156.
29. La société peut, à titre de gestionnaire du Fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
Tout montant versé au Fonds du développement économique en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds.
2010, c. 37, a. 29.
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