Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. Le gouvernement peut, dans un programme, réserver au ministre et au ministre des Finances le pouvoir d’autoriser la société à accorder une aide financière.
Il peut également prévoir la création d’un comité chargé de conseiller ces ministres sur l’octroi d’une aide financière soumise à leur autorisation.
Le gouvernement détermine dans ce programme les conditions auxquelles une aide financière n’est pas soumise à l’autorisation du ministre et du ministre des Finances.
