Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec
Article 20.5
Versions de la disposition
20.5. La société doit informer les délégués généraux, les délégués, les personnes responsables de toute autre forme d’organisation permettant la représentation du Québec à l’étranger ainsi que les autres membres du personnel du ministère des Relations internationales concernés de ses actions et de ses activités visant la mise en oeuvre à l’étranger du plan de déploiement élaboré en vertu de l’article 12 de la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1).
La société doit participer au comité de liaison établi en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1).
