Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. Avant le 30 juin 2011, le conseil d’administration de la société soumet au gouvernement la politique de réduction des dépenses visée à l’article 15 de la Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010, chapitre 20).
2010, c. 37, a. 178.
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