I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 169 Versions de la disposition

2022-02-21

169. Lorsqu’un employé visé à l’article 167 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de sélection pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à l’emploi d’Investissement Québec, de La Financière du Québec et de la société.

Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à la mutation, l’employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 167 qui n’avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) avant son transfert à la société doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à la société.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier ou du deuxième alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Cependant, l’employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 167 qui, lors de son transfert à la société, n’avait pas complété la période continue d’emploi requise aux fins de l’article 14 de la Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction publique, n’a toujours pas complété l’équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à la société et celui accumulé à titre d’employé de la société doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où il est muté avant d’acquérir le statut de permanent.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 167, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

2010, c. 37, a. 169; 2013, c. 25, a. 34; 2019, c. 29, a. 44; 2021, c. 11, a. 49.

2019-12-11

169. Lorsqu’un employé visé à l’article 167 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à l’emploi d’Investissement Québec, de La Financière du Québec et de la société.

Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à la mutation, l’employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 167 qui n’avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l’article 13 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) avant son transfert à la société doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à la société.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier ou du deuxième alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Cependant, l’employé visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 167 qui, lors de son transfert à la société, n’avait pas complété la période continue d’emploi requise aux fins de l’article 14 de la Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction publique, n’a toujours pas complété l’équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à la société et celui accumulé à titre d’employé de la société doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où il est muté avant d’acquérir le statut de permanent.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 167, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

2010, c. 37, a. 169; 2013, c. 25, a. 34; 2019, c. 29, a. 44.

2015-05-29

169. Lorsqu’un employé visé à l’article 167 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à l’emploi d’Investissement Québec, de La Financière du Québec et de la société.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 167, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

2010, c. 37, a. 169; 2013, c. 25, a. 34.

2011-04-01

169. Lorsqu’un employé visé à l’article 167 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à l’emploi d’Investissement Québec, de La Financière du Québec et de la société.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 167, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

2010, c. 37, a. 169.