Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. Le conseil d’administration de la société peut, avant la fusion, conclure tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer la fusion d’Investissement Québec et de la Société générale de financement du Québec et favoriser le bon fonctionnement des activités et des opérations de la société. À ces fins, le conseil d’administration peut prendre tout engagement financier nécessaire, pour le montant et la durée qu’il estime appropriés.
2010, c. 37, a. 154.
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