Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La société peut investir dans tout groupement de personnes ou de biens ayant pour objet le financement d’entreprises, quelle qu’en soit la forme juridique, lui consentir des prêts et garantir le paiement en capital et intérêts de ses emprunts ainsi que l’exécution de ses autres obligations.
2010, c. 37, a. 15.
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