Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Les droits d’Investissement Québec, de même que les droits et obligations de la Société générale de financement du Québec, deviennent ceux de la société et celle-ci devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle étaient parties Investissement Québec et la Société générale de financement du Québec.
2010, c. 37, a. 143.
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