Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. La Société générale de financement du Québec et Investissement Québec sont fusionnées le 1er avril 2011.
À compter de cette date, ces personnes morales continuent leur existence dans la société constituée par l’article 1, et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de cette société.
2010, c. 37, a. 142.
© Gouvernement du Québec