Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-12-11 Afficher le texte complet à cette date

13. Le conseil d’administration de la société établit une politique d’investissement qui prévoit notamment:

1° les objectifs de rendement et de développement économique;

2° les limites de risque;

3° les actifs admissibles.

Les objectifs de développement économique doivent être cohérents avec la mission de la société.

2010, c. 37, a. 13; 2019, c. 292019, c. 29, a. 9.

2011-04-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Le conseil d’administration de la société établit une politique d’investissement qui prévoit notamment:

1° les objectifs de rendement;

2° les limites de risque;

3° les actifs admissibles.

2010, c. 37, a. 13.