Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Est réputée être un mandat confié à la société en vertu de l’article 21 l’administration des programmes, des formes d’aide financière et des investissements pour lesquels les droits d’Investissement Québec deviennent ceux du ministre.
Il en est de même de l’administration du programme de soutien aux projets économiques visé par le décret n° 273-2008 du 19 mars 2008 (2008, G.O. 2, 1645). La société administre ce programme comme s’il faisait partie du programme d’appui stratégique à l’investissement, visé par le décret n° 907-2004 du 30 septembre 2004 (2004, G.O. 2, 4478).
2010, c. 37, a. 165.
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