Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. À compter de l’entrée en fonction du président-directeur général de la société, le mandat du président-directeur général d’Investissement Québec et celui du président-directeur général de la Société générale de financement du Québec prennent fin sans autre indemnité que celle prévue à l’article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (D. 450-2007, 2007-06-20).
2010, c. 37, a. 152.
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