Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. L’Association a principalement pour mission d’assurer la protection du public par le maintien de la discipline de ses sociétaires. Elle peut, à des fins de prévention, procéder à l’inspection des sociétaires.
L’Association peut en outre dispenser des cours de formation permanente auprès de ses sociétaires.
1989, c. 48, a. 96.
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