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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Les intermédiaires de marché en assurance de personnes, membres de l’Association provinciale des assureurs-vie du Québec ou titulaires d’un certificat délivré par l’inspecteur général le 1er octobre 1989 sont sociétaires de l’Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec.
Les personnes autorisées à agir à titre d’intermédiaires de marché en assurance dans les trois années précédant cette date deviennent sociétaires, sur paiement des cotisations exigibles par règlement de l’Association.
1989, c. 48, a. 94.
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