Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 86
Versions de la disposition
86. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables d’un conseil dont il est chargé de faire la vérification ainsi qu’aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il peut exiger des dirigeants, mandataires ou employés d’un conseil les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
