Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Un conseil doit chaque année faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur.
À défaut par un conseil de faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur, l’inspecteur général peut faire procéder à cette vérification et désigne à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge du conseil.
1989, c. 48, a. 85.
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