Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 8
Versions de la disposition
8. L’intermédiaire de marché en assurance doit remplir les conditions établies par règlement du conseil qui régit l’activité qu’il entend exercer pour avoir droit au certificat l’autorisant à agir à ce titre.
L’intermédiaire de marché en assurance doit en outre se conformer aux dispositions de la présente loi et des règlements pris sous son autorité pour exercer ses activités.
