Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 76
Versions de la disposition
76. Un conseil peut s’adjoindre le personnel requis pour ses opérations.
Les normes et les barèmes de rémunération des membres du personnel d’un conseil ainsi que les avantages sociaux et autres conditions de travail sont déterminés par règlement de régie interne du conseil.
