Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les membres d’un conseil ne sont pas rémunérés.
Les membres d’un conseil ont cependant droit, dans la mesure déterminée par règlement de régie interne du conseil, à une allocation de présence et au remboursement, sur présentation des pièces justificatives, des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions.
1989, c. 48, a. 71.
© Gouvernement du Québec