I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 6 Versions de la disposition

1994-10-15

6. La présente loi ne s’applique pas:

1°  aux administrateurs d’un fonds d’assurance-responsabilité créé par un ordre professionnel et aux employés de cet ordre professionnel;

2°  aux personnes qui procèdent à l’estimation des dommages causés à un véhicule automobile à des fins de réclamation auprès d’un assureur.

1989, c. 48, a. 6; 1994, c. 40, a. 457.

1991-09-01

6. La présente loi ne s’applique pas:

1°  aux administrateurs d’un fonds d’assurance-responsabilité créé par une corporation professionnelle et aux employés de cette corporation professionnelle;

2°  aux personnes qui procèdent à l’estimation des dommages causés à un véhicule automobile à des fins de réclamation auprès d’un assureur.

1989, c. 48, a. 6.