I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 4 Versions de la disposition

1991-09-01

4. Ne sont pas des intermédiaires de marché en assurance de dommages lorsqu’ils en exercent les fonctions dans le cadre de leur activité principale:

1°  les administrateurs et les membres d’une société mutuelle d’assurance ou d’une compagnie mutuelle d’assurance de dommages qui avant le 11 septembre 1985 agissaient pour le compte d’une société mutuelle d’assurance-incendie;

2°  les personnes qui exercent pour le compte d’un assureur certaines responsabilités administratives, lorsqu’elles ne sont pas reliées à la vente proprement dite de produits d’assurance;

3°  les agents de voyage;

4°  les courtiers en douanes.

1989, c. 48, a. 4.