Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 35
Versions de la disposition
35. L’inspecteur général peut suspendre ou annuler le certificat de planificateur financier qu’il délivre à toute personne ou cabinet qui:
1° cesse de remplir les conditions voulues;
2° exerce ses activités de façon malhonnête ou négligente;
3° est déclarée coupable d’un acte criminel ayant un lien avec l’activité de planificateur financier;
4° enfreint la présente loi ou les règlements pris par le gouvernement pour son application.
