I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 3 Versions de la disposition

1991-09-01

3. Ne sont pas des intermédiaires de marché en assurance de personnes lorsqu’ils en exercent les fonctions dans le cadre de leur activité principale:

1°  les administrateurs et les membres d’une société de secours mutuels;

2°  les personnes qui exercent pour le compte d’un assureur certaines responsabilités administratives, lorsqu’elles ne sont pas reliées à la vente proprement dite de produits d’assurance;

3°  les actuaires qui agissent à titre d’agents ou de courtiers en assurance collective de personnes;

4°  les agents de voyage.

1989, c. 48, a. 3.