Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les cabinets sont responsables, au même titre que les intermédiaires de marché en assurance par l’entremise desquels ils agissent, des manquements à la discipline que ceux-ci commettent.
Les institutions financières sont, de la même manière, responsables des agents en assurance par l’entremise desquels elles agissent.
1989, c. 48, a. 28.
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