Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 258
Versions de la disposition
258. Toute somme perçue par l’inspecteur général pour les certificats qu’il a délivrés pour l’année au cours de laquelle la présente loi entre en vigueur est remise à chacun des conseils, en proportion de la période couverte par ces certificats et du nombre de certificats représentant chacune des disciplines.
