Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
221. L’inspecteur général peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son autorité pour participer à l’enquête ou à l’audition comme s’il y était partie. Il en est de même pour un conseil ou une association à l’égard des règles qu’ils sont chargés d’administrer.
1989, c. 48, a. 221.
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