Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 213
Versions de la disposition

Texte complet
213. Toute poursuite relative à l’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire de marché en assurance, à l’utilisation du titre de planificateur financier ou à l’usurpation d’un titre s’y rapportant, peut être intentée, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) par un conseil.
1989, c. 48, a. 213; 1992, c. 61, a. 369.
213. Toute poursuite relative à l’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire de marché en assurance, à l’utilisation du titre de planificateur financier ou à l’usurpation d’un titre s’y rapportant, peut être intentée par le procureur général ou par un conseil.
1989, c. 48, a. 213.
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