Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. Lorsqu’une personne morale a commis une infraction visée à l’un des articles 205 à 210, tout administrateur, dirigeant, officier ou représentant de cette personne qui, sciemment, a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 211.
1989, c. 48, a. 212.
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