Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les dispositions de la présente loi applicables à un intermédiaire de marché s’appliquent, à moins que le contexte n’indique un sens différent, à un cabinet.
Les dispositions de la présente loi relatives au titre de planificateur financier visent également tout autre titre similaire déterminé par règlement.
1989, c. 48, a. 2.
2. Les dispositions de la présente loi applicables à un intermédiaire de marché s’appliquent, à moins que le contexte n’indique un sens différent, à un cabinet.
En vig.: 1991-09-01
Les dispositions de la présente loi relatives au titre de planificateur financier visent également tout autre titre similaire déterminé par règlement.
1989, c. 48, a. 2.
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