Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Toutefois, l’inspecteur général peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, s’il est d’avis que tout délai accordé à la personne visée pour présenter ses observations, peut porter préjudice.
Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations à l’inspecteur général.
1989, c. 48, a. 195; 1997, c. 43, a. 329.
195. Toutefois, l’inspecteur général peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, s’il est d’avis que tout délai d’audition peut porter préjudice.
Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, demander par écrit à l’inspecteur général d’être entendue.
1989, c. 48, a. 195.
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