Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 177
Versions de la disposition
177. Un fonds est constitué:
1° des cotisations fixées à cette fin par règlement du conseil ou du gouvernement, selon le cas;
2° des sommes récupérées par subrogation auprès des intermédiaires de marché;
3° des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds;
4° de l’accroissement de l’actif du fonds.
