Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 176
Versions de la disposition
176. Un fonds a pour fonctions, suivant les conditions, modalités et règles déterminées par règlement du conseil ou du gouvernement, selon le cas:
1° d’administrer les sommes d’argent qui y sont déposées;
2° de statuer sur l’admissibilité pour paiement des réclamations contre un intermédiaire de marché;
3° de décider de tout paiement ou déboursé à être effectué à même un fonds;
4° de placer les sommes constituant le fonds.
