Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 138
Versions de la disposition
138. Un comité de surveillance a pour mission d’examiner la conduite des intermédiaires de marché en assurance, d’enquêter sur toute question se rapportant à la discipline des intermédiaires de marché en assurance et, s’il y a lieu, de porter plainte devant le comité de discipline.
