Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. L’Association doit en outre transmettre à l’inspecteur général, à sa demande, aux dates et en la forme qu’il détermine, les états, données statistiques, rapports et autres renseignements qu’il juge appropriés aux fins de l’application de la présente loi.
1989, c. 48, a. 114.
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