Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-15.1 - Loi sur les intermédiaires de marché
Article 10
Versions de la disposition
10. L’intermédiaire de marché en assurance qui désire exercer ses activités à titre de courtier en assurance de dommages doit de plus être sociétaire de l’Association des courtiers d’assurances de la province de Québec pour être titulaire d’un certificat.
