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Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 85.1
Versions de la disposition
85.1. (Abrogé).
85.1. Pour être représentant du comité de parents, il faut:
a) être délégué d’un comité d’école;
b) être domicilié dans la municipalité scolaire depuis au moins six mois;
c) n’être frappé d’aucune incapacité légale.
85.1. Pour être représentant du comité de parents, il faut:
a) être délégué d’un comité d’école;
b) être domicilié dans la municipalité scolaire depuis au moins six mois;
c) n’être frappé d’aucune incapacité légale.
Nul ne peut être élu au poste de représentant du comité de parents dans une commission scolaire où son conjoint est commissaire, syndic d’écoles, ou représentant du comité de parents.
