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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 99; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 3; 1971, c. 67, a. 27; 1985, c. 8, a. 9; 1986, c. 10, a. 12; 1987, c. 7, a. 6; 1989, c. 36, a. 237.
82. Pour avoir le droit de voter aux élections des commissaires ou syndics d’écoles, il faut être inscrit sur la liste des électeurs.
Pour être inscrit sur cette liste, il faut:
1°  être majeur et citoyen canadien le jour de la votation;
2°  être domicilié dans la municipalité scolaire, ou être propriétaire d’un bien-fonds ou d’un bâtiment et être inscrit comme tel au rôle d’évaluation; et
3°  n’être frappé d’aucune incapacité légale autre que la minorité.
Un électeur ne peut toutefois voter que dans chaque quartier où il remplit les exigences du présent article.
S. R. 1964, c. 235, a. 99; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 3; 1971, c. 67, a. 27; 1985, c. 8, a. 9; 1986, c. 10, a. 12; 1987, c. 7, a. 6.
82. Pour avoir le droit de voter aux élections des commissaires ou syndics d’écoles, il faut être inscrit sur la liste des électeurs.
Pour être inscrit sur cette liste, il faut:
1°  avoir au moins 18 ans et être citoyen canadien;
2°  être domicilié dans la municipalité scolaire, ou être propriétaire d’un bien-fonds ou d’un bâtiment et être inscrit comme tel au rôle d’évaluation; et
3°  n’être frappé d’aucune incapacité légale autre que la minorité.
Un électeur ne peut toutefois voter que dans chaque quartier où il remplit les exigences du présent article.
S. R. 1964, c. 235, a. 99; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 3; 1971, c. 67, a. 27; 1985, c. 8, a. 9; 1986, c. 10, a. 12.
82. Pour avoir le droit de voter aux élections des commissaires ou syndics d’écoles, il faut être inscrit sur la liste des électeurs.
Pour être inscrit sur cette liste, il faut:
1°  avoir au moins 18 ans et être citoyen canadien;
2°  être domicilié dans la municipalité scolaire, ou être propriétaire d’un bien-fonds ou d’un bâtiment et être inscrit comme tel au rôle d’évaluation; et
3°  n’être frappé d’aucune incapacité légale autre que la minorité.
Une personne visée à l’article 39.1 ne peut être inscrite sur la liste des électeurs d’une commission scolaire confessionnelle.
Un électeur ne peut toutefois voter que dans chaque quartier où il remplit les exigences du présent article.
S. R. 1964, c. 235, a. 99; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 3; 1971, c. 67, a. 27; 1985, c. 8, a. 9.
82. Pour avoir le droit de voter aux élections des commissaires ou syndics d’écoles, il faut être inscrit sur la liste des électeurs.
Pour être inscrit sur cette liste, il faut:
1°  avoir au moins 18 ans et être citoyen canadien;
2°  être domicilié dans la municipalité scolaire, ou être propriétaire d’un bien-fonds ou d’un bâtiment et être inscrit comme tel au rôle d’évaluation; et
3°  n’être frappé d’aucune incapacité légale autre que la minorité.
Un électeur ne peut toutefois voter que dans chaque quartier où il remplit les exigences du présent article.
S. R. 1964, c. 235, a. 99; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 3; 1971, c. 67, a. 27.
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