I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 81 Versions de la disposition

1989-07-01

81. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 235, a. 98; 1971, c. 67, a. 26; 1986, c. 95, a. 162; 1989, c. 36, a. 237.

1987-02-15

81. Ne peut être mise en nomination pour la charge de commissaire ou syndic d’écoles ni être élue à cette charge:

Toute personne qui a été trouvée coupable d’un acte criminel punissable de deux années d’emprisonnement ou plus. Cette inhabilité subsiste durant cinq années après le terme d’emprisonnement fixé par la sentence. Toutefois, si le terme d’emprisonnement dont cette personne est passible est inférieur à deux ans ou s’il y a condamnation à une amende seulement, cette inhabilité subsiste durant deux ans après le terme d’emprisonnement fixé par la sentence, ou à compter de la date de la condamnation à une amende ou, si la sentence est suspendue, à compter de la date de la suspension de la sentence.

Cette inhabilité cesse si la personne obtient un pardon pour cet acte.

S. R. 1964, c. 235, a. 98; 1971, c. 67, a. 26; 1986, c. 95, a. 162.

1977-12-31

81. Ne peut être mise en nomination pour la charge de commissaire ou syndic d’écoles ni être élue à cette charge:

Toute personne qui a été trouvée coupable d’un acte criminel punissable de deux années d’emprisonnement ou plus. Cette inhabilité subsiste durant cinq années après le terme d’emprisonnement fixé par la sentence. Toutefois, si le terme d’emprisonnement dont cette personne est passible est inférieur à deux ans ou s’il y a condamnation à une amende seulement, cette inhabilité subsiste durant deux ans après le terme d’emprisonnement fixé par la sentence, ou à compter de la date de la condamnation à une amende ou, si la sentence est suspendue, à compter de la date de la suspension de la sentence.

S. R. 1964, c. 235, a. 98; 1971, c. 67, a. 26.