Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 710
Versions de la disposition

Texte complet
710. Conformément à l’article 88 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11), les langues d’enseignement pour les bénéficiaires naskapis fréquentant l’école naskapie sont le naskapi et les autres langues d’enseignement en usage dans la communauté le 31 janvier 1978.
Les bénéficiaires naskapis se fixent comme objectif l’usage du français comme langue d’enseignement pour permettre aux diplômés de l’école naskapie de poursuivre leurs études en français, s’ils le désirent, dans une école, un collège ou une université ailleurs au Québec.
Le comité fixe le rythme d’introduction du français et de l’anglais comme langues d’enseignement.
1979, c. 25, a. 145.
© Gouvernement du Québec