Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 690
Versions de la disposition

Texte complet
690. Les bénéficiaires naskapis sont soumis à la présente loi et aux autres lois du Québec d’application générale sauf lorsque ces lois sont incompatibles avec les dispositions de la présente partie auquel cas ces dernières prévalent.
Les serments visés à l’article 4 peuvent aussi être prêtés ou reçus devant le chef de la Bande Naskapie du Québec.
1979, c. 25, a. 145; 1988, c. 84, a. 654; 1999, c. 40, a. 159.
690. Les bénéficiaires naskapis sont soumis à la présente loi et aux autres lois du Québec d’application générale sauf lorsque ces lois sont incompatibles avec les dispositions de la présente partie auquel cas ces dernières prévalent.
Les serments ou déclarations solennelles visés à l’article 4 peuvent aussi être prêtés ou reçus devant le chef de la Bande Naskapie du Québec.
1979, c. 25, a. 145; 1988, c. 84, a. 654.
690. Les bénéficiaires naskapis sont soumis à la présente loi et aux autres lois du Québec d’application générale sauf lorsque ces lois sont incompatibles avec les dispositions de la présente partie auquel cas ces dernières prévalent.
1979, c. 25, a. 145.
© Gouvernement du Québec