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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 665
Versions de la disposition

Texte complet
665. Toutes les ordonnances sont immédiatement transmises au ministre dès leur adoption. Le ministre examine ces ordonnances dans les quarante jours qui suivent et il peut les désavouer par écrit, sauf lorsque les matières y traitées sont fondées sur la culture inuit et sur l’inuttituut. À moins que le ministre ne les ait désavouées, toutes les ordonnances entrent automatiquement en vigueur quarante jours après la date de leur adoption ou, avant la fin de ce délai, à la date indiquée par le ministre.
1978, c. 78, a. 1.
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